Statuts approuvés par l'Assemblée Générale Constitutive du 14 juin 2001.

Titre I – Dispositions générales

Article 1er – L' U.S.A.E - F.P.T. est une union interrégionale de syndicats professionnels régie par le Livre IV, titre 1er du Code du Travail - Article L 410-1, et du chapitre 1er L 411-1 à L 411-23 ainsi que par les présents statuts.

Elle est affiliée à la Fédération Autonome de la F.P.T (F.A.F.P.T.) qui, elle, adhère à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (F.G.A.F) et à l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A).

Sa durée est illimitée.

Son siège est fixé à STRASBOURG  7C, avenue Jean-Jaurès. Il pourra être transféré par décision du Comité-Directeur.

Article 2 – L'U.S.A.E - F.P.T  a pour objet :

- de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, tant individuels que collectifs, de ses adhérents notamment devant les juridictions,

- d’assurer sa représentation auprès des organismes régionaux et interrégionaux ainsi qu’auprès de la F.A.F.P.T.

- d'organiser des cours de formation syndicale et professionnelle pour les adhérents,

- d'assurer l'organisation et le fonctionnement d'organismes d'entraide et de solidarité, en particulier d'une mutuelle-décès,

- d'éditer toutes publications nécessaires pour la propagation des buts poursuivis par le syndicat,

- de faire toutes les opérations mobilières et immobilières se rapportant à son objet.

Article 3 – L'U.S.A.E-F.P.T. s'interdit toute attache politique, philosophique ou religieuse. Elle ne peut s'affilier à un organisme ayant une telle attache ou poursuivant un but autre que professionnel.

Article 4 – L'U.S.A.E-F.P.T. exerce son activité dans les régions administratives d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté.  Des conventions de partenariat et ou de gestions administratives et financières peuvent être signées avec d'autres  départements, régions ou interrégions limitrophes.

Titre II – Composantes de l’ U.S.A.E - F.P.T.

Article 5 - L’ U.S.A.E. - F.P.T. est constituée d’unions et de syndicats départementaux. Les unions départementales sont composées de syndicats locaux ou intercommunaux .

Article 6 - Peuvent adhérer aux composantes visées à l’article 5 les agents actifs et retraités des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics, des OPAC, des C.D.G , et du C.N.F.P.T, ainsi que les fonctionnaires en détachement dans les services publics concédés, acceptant les présents statuts et les principes qui les régissent.

Peuvent rester adhérents les personnels d'un service transféré à l'Etat ou concédé à une entreprise privée, exécutant une mission de service public.

- placés dans une position statutaire régulière (détachement, disponibilité, etc.…)

- licenciés par suite de suppression d'emploi budgétaire.

Article 7 - L'admission d'un adhérent est prononcée par le Président de  la structure dont relève l’intéressé(e).

En cas de refus d'admission, l'intéressé(e) peut en appeler au Comité Directeur de la dite structure qui statue en dernier ressort.

Les adhésions sont communiquées au Président départemental qui en avise l’ U.S.A.E - F.P.T

Article 8 - Tout adhérent peut se retirer à tout instant de la structure dont il relève.

La démission doit être adressée par écrit au Président de la dite structure, qui la transmet au Président départemental , ce dernier en avise l’ U.S.A.E. - F.P.T.

Les cotisations sont toutefois dues jusqu'à la fin du trimestre suivant la date de réception de la démission.

Article 9 - L'exclusion à l’encontre d’un  adhérent peut être prononcée par le Comité Directeur de la structure dont relève l’intéressé(e) :

- dont les agissements ou le comportement nuisent aux intérêts ou au bon renom du syndicat,

- qui ne se conforme pas aux statuts ou aux règlements approuvés,

- qui, lors d'élections professionnelles, a posé sa candidature sur une liste autre que celle présentée ou approuvée par l'U.S.A.E - F.P.T.

- qui n'a pas versé sa cotisation à terme, dans un délai d'un mois après mise en demeure restée infructueuse.

L’adhérent exclu peut faire appel, dans un délai d'un mois, au Comité Directeur Départemental qui statue en dernier ressort. Les cotisations échues avant la date de l'exclusion restent dues intégralement.

Article 10 - Les droits et obligations des adhérents placés en position de congé parental restent en suspens et sont rétablis automatiquement à la reprise des fonctions.

Article 11 - Les retraités restent rattachés à la structure dont ils relevaient du temps de leur activité.

Titre III – Structures

Article 12 - Les unions et les  syndicats départementaux sont tenus d'avoir des statuts qui, adoptés par leurs comités directeurs et leurs assemblées générales, sont à communiquer à l’U.S.A.E. - F.P.T. Ces statuts sont conformes à ceux de la F.A.F.P.T. et doivent être déposés conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts de la F.A.F.P.T.

Ces unions ou syndicats sont chargés de toutes les questions se posant sur le plan départemental, et notamment :

- d'établir les listes des candidats pour les élections professionnelles, du ressort du Centre de Gestion

- de désigner les représentants du syndicat pour les postes à occuper par désignation, ainsi que

de désigner leurs représentants au sein des instances de l' U.S.A.E - F.P.T.

- de fixer le taux de la cotisation à verser aux unions ou syndicats départementaux  par les syndicats ou groupements locaux ou intercommunaux.

Article 13 - Les sièges au sein des comités directeurs des unions ou des syndicats départementaux sont attribués proportionnellement aux effectifs des composantes, les votes ayant lieu à raison d’un mandat par adhérent, un même mandataire ne pouvant détenir à lui seul plus de 200 mandats.

Titre IV - Administration

Article 14 -  L' U.S.A.E - F.P.T.  est administrée

- par un Comité Directeur siégeant au moins une fois par an,

- par un Comité Exécutif se réunissant au moins une fois par trimestre,

Le Comité Directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration générale de l’ U.S.A.E - F.P.T.

Il peut déléguer certaines attributions au Comité Exécutif.

Il est habilité à créer toute commission de travail lui permettant de remplir sa mission.

Il décide sur proposition du Comité Exécutif de fixer de cas en cas la cotisation annuelle qui lui est dû par ces composantes.

Article 15 - Le Comité Exécutif

- assure la gestion courante de l’ U.S.A.E - F.P.T et notamment la gestion administrative et financière de l'organisation.

Le Comité Exécutif sous le contrôle du Comité Directeur assure le paiement du traitement et des charges y afférentes du ou des employé(s) de l' U.S.A.E - F.P.T.

- prépare les travaux du Comité Directeur et met en œuvre les décisions et les programmes de ce dernier,

- désigne sur proposition des composantes :

            * les candidats aux élections professionnelles interrégionales, régionales ou nationales,

* les délégués de l'USAE FPT dans les instances régionales, interrégionales et   nationales.

- décide du placement des fonds et rend compte au Comité Directeur,

- fixe le taux des indemnités pour frais de représentativité, de déplacement et de séjour pour les membres participants aux activités de l' U.S.A.E - F.P.T.

Article 16 - Le Comité Directeur est composé de délégués des unions ou syndicats départementaux, dont obligatoirement, leurs présidents.

Chaque union ou syndicat départemental constitué a droit à un délégué par 100 adhérents ou fraction de 100 > 50.

Font partie de droit du Comité Directeur et sans voix délibérative, le Président de la Mutuelle Décès et les membres honoraires nommés par le Comité Directeur.

Article 17 -  Le Comité Exécutif comprend :

- le président,

- deux vice-présidents,

- les secrétaires,

- les trésoriers,

- les conseillers techniques

élus par le Comité Directeur parmi ses membres, pour une durée de deux ans.

Font partie de droit du Comité Exécutif, avec voix délibérative,  les présidents des unions et syndicats départementaux  constitués et, sans voix délibérative, le Président de la Mutuelle Décès ainsi que les Présidents Honoraires et Vice-Présidents Honoraires.

Article 18 - Le Comité Directeur et le Comité Exécutif sont présidés par le Président de l' U.S.A.E - F.P.T.  ou, en cas d'empêchement de ce dernier par un des vice-présidents dans l'ordre de nomination.

Titre V – Contrôle des comptes

Article 19 - La Commission de contrôle des comptes comprend quatre commissaires désignés par le Comité Directeur parmi les membres ne faisant pas partie de cette instance.

Elle est renouvelable par moitié tous les deux ans.

Elle présente au Comité Directeur un rapport écrit de ses opérations de vérification.

Titre VI - Dispositions diverses

Article 20 - Les cotisations sont collectées par les syndicats ou groupements locaux ou intercommunaux et versées aux unions ou syndicats départementaux, tous les fins de trimestre. 

Ces derniers règlent les cotisations dues à L’U.S.A.E.-F.P.T. Elles comprennent notamment la cotisation fédérale.

Article 21 - Les effectifs à prendre en compte pour l'application des dispositions des présents statuts sont ceux déterminés sur la base du nombre des cotisations effectivement versées par les unions ou syndicats concernés pour l'année précédant la répartition ou l'attribution à effectuer.

Article 22 - Les décisions du Comité Directeur et du Comité Exécutif de l’U.S.A.E.-F.P.T. sont prises à main levée et à la  majorité absolue des voix émises par les membres  présents ou représentés ayant droit de vote.

Il n'est procédé au scrutin secret que sur demande expresse de la majorité de leurs membres.

En cas de partage des voix, le vote est réputé acquis.

Article 23 - Les organes visés aux articles 16 et 17  peuvent autoriser à assister à leurs séances des techniciens avec voix consultative.

Pour l'étude de questions particulières, ils peuvent constituer des groupes de travail ou des commissions pouvant comprendre des adhérents ne faisant pas partie d'un de ces organes.

L’organe invitant prend en charge les frais de ces experts.

Article 24 -  L'exercice financier coïncide avec l'année civile.

Article 25 -  Un règlement intérieur approuvé par le Comité Directeur de l’U.S.A.E. - F.P.T. précisera de cas en cas les modalités d’application des dispositions des présents statuts.

Article 26 – Le Président représente l'U.S.A.E - F.P.T auprès des instances qualifiées.

Il est autorisé à ester en justice sur proposition du Comité Exécutif.

En cas d'empêchement, le Président est remplacé dans ses attributions par un des vice-présidents élus dans l'ordre de présentation.

Il rend compte de ses actions au Comité Directeur.

Le Président ordonnance les dépenses et les recettes dans le cadre des limites budgétaires et contresigne les pièces comptables.

Article 27 – Les Trésoriers sont chargés:

- d’encaisser les recettes

- de payer les dépenses ordonnancées par le Président,

- de placer les fonds disponibles, sans risques spéculatifs, en fonction des directives du                    Comité Exécutif, et en rend compte au Comité Directeur.

- de tenir  la comptabilité selon le plan comptable,

- de présenter au Comité Exécutif les situations comptables et au Comité Directeur les comptes et budgets pour approbation,

- de présenter aux réviseurs aux comptes l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à leur contrôle,

- de tenir la comptabilité pour le décompte des mandats.

Article 28 - La dissolution de l'U.S.A.E - F.P.T. ne peut être décidée que par le Comité Directeur sur proposition de ses composantes convoqué dans ce but et avec l'indication des motifs.

Une telle décision n'est valable que si elle réunit les deux tiers des voix émises représentant 2/3 au moins des adhérents de l’U.S.A.E - F.P.T. Elle précisera l'affectation à donner à l'actif social restant disponible après l'accomplissement de tous les engagements assumés.

Elle nommera également le liquidateur de l'organisation.